Les accords d’ensemble échappent à tout contrôle légal, et leur ampleur inquiète nombre d’observateurs. Mathilde Feld dévoile un phénomène méconnu. Des négociations discrètes entre le fisc et des contribuables fortunés. Au cœur du système, le revenu médian annuel atteint 210 000 euros pour les particuliers et 8,7 millions d’euros pour les entreprises. Cette opacité soulève un débat sur l’égalité fiscale et les économies réclamées par l’État.
Pourquoi Mathilde Feld réclame un cadre légal pour les accords
Selon le site sudouest.fr, Mathilde Feld rappelle que ces règlements existent depuis 2004 sans encadrement formel, ainsi l’État n’évalue jamais leur portée. Cette pratique restait confidentielle jusqu’en 2020, date à laquelle elle a commencé à être documentée. L’absence de cadre légal accentue l’opacité et fragilise la confiance entre l’administration et les contribuables. Chaque point soulève des interrogations.
Depuis 2020, le fisc renonce cependant à près d’un milliard d’euros par an, mais les chiffres montent en flèche. D’ailleurs, en 2024, cette ristourne a atteint 2,4 milliards d’euros, dont 500 millions pour un seul contribuable. Ces montants croissants interrogent le principe d’égalité et la gestion des fonds publics.
Le nombre de règlements d’ensemble ne cesse d’augmenter, passant de 116 en 2019 à 315 en 2024. Cette progression rapide reflète un intérêt grandissant pour ce mode de négociation. Ainsi, le fisc concède davantage d’abandons de créances, accentuant la pression sur le budget national et soulevant des débats.
Les enjeux financiers dévoilés par Mathilde Feld et ses collègues
La Cour des comptes a critiqué ces pratiques dès 2018, sans que ses remarques ne soient suivies d’effets. Les élus soulignent ainsi une absence d’évaluation rigoureuse depuis des années. Cette mise en garde institutionnelle met en lumière les risques de dérapages financiers et questionne l’efficacité du contrôle public.
Le gouvernement Bayrou vise 44 milliards d’euros d’économies pour réduire la dette, mais les accords opaques entravent cet objectif. Les négociations secrètes diminuent les marges de manœuvre budgétaire. Par conséquent, la recherche d’une économie tangible se heurte à une pratique qui reste largement hors de portée réglementaire.
La proposition de loi déposée à la mi-juillet par Mathilde Feld et Nicolas Sansu impose un cadre légal clair. Elle vise à encadrer les règlements d’ensemble pour garantir la transparence. Ce texte pourrait rassembler un large soutien politique, car il lutte contre l’évasion fiscale avec une approche structurée.
Un contexte politique favorable à la lutte contre l’évasion fiscale
Mathilde Feld exprime son optimisme quant à l’appui transpartisan, car il reste politiquement risqué de s’opposer à des mesures visant à récupérer des fonds. Les élus considèrent cette initiative comme une priorité. Par ailleurs, la lutte contre l’évasion fiscale figure au sommet des préoccupations de Bercy.
Le ministère des Finances inscrit la lutte contre l’évasion fiscale parmi ses priorités majeures, ce qui renforce la portée de la proposition. Ces engagements officiels favorisent un climat propice aux réformes. Ainsi, l’opacité des accords d’ensemble se trouve sous surveillance politique, motivant une réforme urgente.
La pression s’intensifie pour adapter le droit existant et instaurer un suivi strict des négociations. Les contribuables fortunés devront désormais s’aligner sur des règles définies. Cette évolution marque un tournant, en instaurant une vraie égalité de traitement face à l’impôt et en consolidant la confiance citoyenne.
Une proposition de loi qui peut changer la donne fiscale
La mise en place d’un cadre légal pour les règlements d’ensemble ouvre ainsi la voie à une fiscalité plus juste et transparente. Les chiffres impressionnants, comme les 2,4 milliards abandonnés en 2024, illustrent l’urgence d’agir. Ce texte, soutenu potentiellement par tous les partis, pourrait transformer durablement le fonctionnement du budget de l’État et renforcer l’égalité devant l’impôt, apportant confiance. Il incarne un tournant majeur dans la politique budgétaire.